- opposable aux tiers
- binding on third parties
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
opposable — [ ɔpozabl ] adj. • 1845; de opposer ♦ Qui peut être opposé. 1 ♦ Qui peut être mis en face, vis à vis. Le pouce est opposable aux autres doigts de la main. 2 ♦ Qui peut être utilisé contre. Raison opposable à une décision. Dr. Que l on peut faire… … Encyclopédie Universelle
Droit Au Logement Opposable — Droit au logement Pour les articles homonymes, voir Droit au logement (homonymie). Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le… … Wikipédia en Français
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Droit opposable — Le terme droit opposable décrit l aptitude d un droit ou d une situation juridique à voir leurs effets reconnus par des tiers. Le tiers n est pas débiteur mais il ne peut méconnaître la situation créée par le droit. Par exemple, la cession d un… … Wikipédia en Français
Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés — La Convention d UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les Titres (Geneva Securities Convention), a été adoptée le 9 octobre 2009. Pour l instant (au 1er… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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